Conditions générales de vente et d’utilisation

1. L’Exploitant

Le Service est fourni par l’exploitant suivant (l’« Exploitant ») :

• Nom : TourCierge s. r. o.
• Siège social : Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava – mestská časť Rača, Slovenská republika
• Immatriculation : IČO 57383898 · Obchodný register Mestského súdu Bratislava III, oddiel Sro, vložka č. 194953/B
• Numéro d’identification fiscale : DIČ 2122693199
• E-mail : help@testmyabilities.com
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA (https://vercel.com)

2. Le Service

GenerateMyQRCodes crée des QR codes dynamiques. Un QR code contient un lien court situé sur le domaine de l’Exploitant, qui redirige les visiteurs vers l’adresse web que vous indiquez (la « destination »). Vous pouvez modifier la destination à tout moment sur la page de gestion du code ; les codes déjà imprimés continuent de fonctionner.

Le Service comprend également la personnalisation de l’apparence du code (couleurs, motif, logo, cadre), son téléchargement aux formats PNG et SVG, ainsi que l’affichage du nombre de scans par jour.

La conception et l’aperçu d’un code sont gratuits. Pour qu’un code redirige les visiteurs et puisse être téléchargé, il doit être activé par un abonnement (voir la section 4).

3. Conclusion du contrat et lien de gestion

Le contrat est conclu par voie électronique lors de la création d’un QR code et, pour le service payant, lors de la souscription d’un abonnement. Il n’est pas archivé par l’Exploitant et ne se réfère à aucun code de conduite.

Aucune inscription avec mot de passe n’est requise. Chaque code dispose d’un lien de gestion unique et privé : toute personne qui le connaît peut gérer le code (le modifier, souscrire un abonnement, résilier l’abonnement, supprimer le code). Il vous appartient de conserver le lien de gestion en lieu sûr et de le garder confidentiel. Les abonnés peuvent également se connecter sur la page « Mes codes » au moyen d’un code à usage unique envoyé à l’adresse e-mail utilisée pour l’abonnement ; ils voient alors, sur tout appareil, l’ensemble des codes payés avec cette adresse. La sécurité de votre compte de messagerie relève de votre responsabilité. Si vous perdez le lien de gestion et ne pouvez pas vous connecter, l’Exploitant ne peut vous aider que si vous êtes en mesure de prouver de manière crédible que le code vous appartient.

4. Abonnement et tarifs

Chaque QR code fait l’objet d’un abonnement distinct. L’abonnement commence par une période de découverte de 7 jours, dont le prix est de 1 €. Pendant cette période, le code fonctionne pleinement.

Si vous ne résiliez pas l’abonnement avant la fin de la période de découverte, il se poursuit automatiquement à compter du jour 8 au prix mensuel de 3,99 € par code, et il est renouvelé chaque mois jusqu’à sa résiliation par vos soins. Le prix mensuel est prélevé au début de chaque période sur le moyen de paiement que vous avez indiqué lors de la commande.

Si vous réactivez un code dont l’abonnement a pris fin, l’abonnement redémarre sans période de découverte, au prix de 3,99 € par mois, prélevé immédiatement.

Le montant total à payer est clairement indiqué sur la page de paiement avant que vous ne passiez commande. La commande est passée lorsque vous appuyez sur le bouton indiquant l’obligation de paiement (ou sur le bouton du moyen de paiement choisi).

Nous informons les abonnés par e-mail de toute modification des tarifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement d’ici là.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland. Les moyens de paiement disponibles dépendent de votre appareil, de votre navigateur et de votre pays et peuvent inclure les cartes de débit et de crédit, Apple Pay, Google Pay, PayPal et Link. L’Exploitant ne voit ni ne conserve vos données de carte.

Stripe vous envoie par e-mail un reçu pour chaque paiement réussi. La facture exigée par la loi est émise par l’Exploitant.

Si un prélèvement mensuel échoue, Stripe effectue une nouvelle tentative dans les jours qui suivent ; en cas de nouvel échec, l’abonnement prend fin et le code est suspendu.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier l’abonnement d’un code à tout moment, sans avoir à motiver votre décision, en un clic sur la page de gestion du code.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : jusque-là, le code continue de fonctionner et aucun autre prélèvement n’est effectué. D’ici là, vous pouvez également annuler la résiliation. Si vous résiliez pendant la période de découverte, aucun prix mensuel n’est prélevé à compter du jour 8.

Le prix d’une période déjà entamée n’est pas remboursé, sauf si vous exercez votre droit de rétractation et dans les autres cas prévus par la loi.

7. Codes suspendus et supprimés

Si un code n’a pas d’abonnement actif, il est suspendu : les visiteurs qui le scannent voient une page d’information et ne sont pas redirigés. Vous pouvez réactiver un code suspendu à tout moment ; son lien court reste le même.

Les codes qui n’ont jamais été activés sont conservés pendant 30 jours, et les codes suspendus pendant 12 mois à compter de leur suspension ; ils sont ensuite définitivement supprimés. Vous pouvez supprimer vous-même un code à tout moment sur sa page de gestion ; sa suppression met également fin immédiatement à son abonnement.

8. Droit de rétractation

Si vous souscrivez un abonnement en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la commande, sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez informer l’Exploitant de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à l’adresse help@testmyabilities.com ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE, mais vous n’y êtes pas obligé.

Étant donné que vous demandez expressément, lors de la commande, que l’exécution du Service commence immédiatement, vous devez, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à la période écoulée jusqu’à la rétractation. Nous remboursons le montant restant sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation.

Le droit de rétractation n’affecte pas votre faculté de résilier l’abonnement à tout moment (voir la section 6).

9. Conditions d’utilisation

Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins licites et conformément aux présentes conditions. En particulier, la destination d’un code ne peut pas mener à un contenu :

• illicite, ou portant atteinte aux droits d’autrui (par exemple au droit d’auteur ou aux droits de la personnalité) ;
• trompeur ou frauduleux, notamment une page d’hameçonnage ;
• diffusant des logiciels malveillants, ou nuisible de toute autre manière à l’appareil du visiteur ;
• incitant à la haine ou à la violence.

Le Service ne peut pas être utilisé pour envoyer des messages non sollicités (spam), et vous ne pouvez pas tenter de contourner ses mesures de sécurité ou de paiement ni entraver son fonctionnement. Afin de prévenir les abus, 20 nouveaux codes au maximum peuvent être créés par heure depuis une même adresse.

L’Exploitant peut suspendre ou supprimer de tels codes sans préavis et coopérer avec les autorités compétentes ; en cas de manquement grave aux présentes conditions, l’abonnement peut être résilié avec effet immédiat. Vous pouvez signaler un contenu illicite à l’adresse help@testmyabilities.com.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, le logo et les textes du Service sont la propriété intellectuelle de l’Exploitant ; ils ne peuvent être ni copiés, ni revendus, ni proposés comme votre propre service.

Vous pouvez utiliser librement les images des QR codes que vous créez, sans obligation de citer la source. Vous êtes responsable de tout logo que vous téléversez et de votre droit de l’utiliser.

« QR Code » est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED.

11. Responsabilité

L’Exploitant met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement continu et correct du Service, mais ne garantit pas qu’il sera disponible sans interruption ni erreur. Une maintenance, une erreur ou la panne d’un prestataire externe (hébergement, base de données, paiement) peut le rendre temporairement indisponible.

L’Exploitant n’est responsable ni du contenu ni de la disponibilité de la destination, ni d’un code imprimé qui ne peut pas être scanné en raison de sa taille, de ses couleurs ou de la qualité d’impression. Testez toujours le code avec un téléphone avant de l’imprimer.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Exploitant n’est pas responsable des dommages indirects ni du manque à gagner résultant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser. Cette limitation ne s’applique ni à la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et elle n’affecte pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Disponibilité et modifications

L’Exploitant est en droit de développer et de modifier le Service. En cas d’arrêt définitif du Service, nous résilierons les abonnements et rembourserons au prorata le prix de la période non utilisée.

13. Protection des données

Les modalités du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

L’Exploitant est en droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page, à la date d’entrée en vigueur indiquée en haut du document. Nous informons les abonnés par e-mail, au moins 30 jours à l’avance, de toute modification substantielle qui leur est défavorable ; s’ils ne l’acceptent pas, ils peuvent résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit slovaque. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

Nous nous efforçons de régler tout litige à l’amiable : vous pouvez envoyer votre réclamation à l’adresse help@testmyabilities.com, et nous y répondons dans un délai de 30 jours. Si nous rejetons votre réclamation ou n’y répondons pas dans un délai de 30 jours, vous pouvez, en tant que consommateur, engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de Slovenská obchodná inšpekcia (https://www.soi.sk) ou d’un autre organisme de règlement des litiges figurant sur la liste du ministère slovaque de l’Économie. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de protection des consommateurs et aux tribunaux de votre lieu de résidence.

Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

16. Contact

Vous pouvez contacter l’Exploitant pour toute question, remarque ou réclamation à l’adresse e-mail suivante : help@testmyabilities.com.